Conditions générales de vente

heroal - Johann Henkenjohann GmbH & Co. KG
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1 Validité des conditions
1.1 L’ensemble de nos livraisons, services et offres se fait exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente. Ces dernières s’appliqueront donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas rappelées expressément. Ces conditions sont considérées comme acceptées, au plus tard avec la réception des marchandises ou prestations.

1.2 Toute stipulation contraire de l’acheteur sur la base de ses propres Conditions générales de vente ou d’achat, est contestée par les présentes Conditions.

1.3 Toute modification apportée aux présentes Conditions de vente n’est applicable que si nous l’avons confirmée par écrit.

2 Acceptation de l’offre et conclusion du contrat
2.1 Nos offres s’entendent sans engagement de notre part. Les prestations et facturations sont effectuées selon les prix connus le jour de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise. Des modifications importantes de coûts pendant la commande en cours, dues par exemple à une augmentation du prix des matières premières ou des salaires, nous autorisent à réclamer un ajustement du prix, ou, en cas d’incapacité de parvenir à un accord, à résilier le contrat.

2.2 Si la commande d’un client est considérée comme une offre contraignante (§ 145 du Code civil allemand BGB), nous pouvons l’accepter sous 2 semaines. Cette acceptation peut être signifiée par écrit ou par livraison de la marchandise.

2.3 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison de la marchandise s’entend au départ de l’usine, c’est-à-dire que le risque est transféré à l’acheteur dès l’instant que la livraison a été remise à la personne effectuant le transport ou a quitté notre entrepôt ou notre établissement pour être expédiée. Si, sans que cela ne nous soit imputable, l’expédition devient impossible, le risque est transféré à l’acheteur avec notre notification de mise à disposition de la marchandise pour expédition.

2.4 Les emballages spéciaux, tels que les palettes en acier, servent uniquement au transport et doivent être restitués en état d’utilisation lors d’une des livraisons suivantes, dans un délai de 4 semaines. Dans le cas contraire, ils seront facturés au prix coûtant. Le solde des palettes est communiqué avec chaque bon de livraison. Les différences doivent être signalées immédiatement.

3 Prix/conditions de paiement
3.1 Tous les prix, sauf stipulation contraire, s’entendent en euros hors taxes (T.V.A. respectivement en vigueur).

3.2 Le paiement, sauf accord écrit contraire, doit être effectué dans les 30 jours nets à compter de la date de la facture. Les escomptes ne peuvent être pris en compte qu’en cas de paiement sous 10 jours après établissement de la facture (maximum 2 % d’escompte). Un escompte n’est accordé que si toutes les obligations de paiement, également celles provenant de livraisons précédentes, sont remplies et que le montant de la facture a été crédité ponctuellement sur notre compte jusqu’aux dates d’échéance susmentionnées.

3.3 En cas de dépassement du délai de paiement susmentionné, nous sommes en droit d’exiger des intérêts légaux sur les arriérés, conformément à l’article 288 du Code civil allemand (BGB), sans qu’une mise en demeure particulière ne soit nécessaire. La présente disposition n’exclut pas la revendication de prétentions en cas d’autres dommages.

3.4 Le client ne dispose de droits à compensation que si ses contre-prétentions ont été fixées par décision judiciaire, si elles sont incontestées ou bien reconnues par nous-mêmes. Le client peut faire valoir un droit de retenue de garantie uniquement si sa contre-prétention se fonde sur la même relation contractuelle.

4 Livraisons
4.1 Tout accord sur des dates ou des délais fermes doit être formulé par écrit et faire l’objet d’un accord individuel. Toutes les questions techniques doivent être clarifiées au début de la période indiquée. En cas de non-respect d’un délai ferme confirmé par écrit, le client est tenu de nous fixer un nouveau délai raisonnable par écrit. Le client est en droit de résilier le contrat si, même au terme du nouveau délai, l’obligation de livraison n’est toujours pas remplie.

4.2 Si, pour des motifs indépendants de notre volonté (indisponibilité de la prestation), il nous est impossible de respecter un délai de livraison ferme, nous nous engageons à indiquer au client le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans les limites du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de nous retirer totalement ou en partie du contrat et nous rembourserons immédiatement au client une contrepartie déjà apportée. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation le fait que notre sous-traitant ne nous fournisse pas dans le délai convenu, dans les cas où nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant. Il n’est pas dérogé à nos droits légaux de résiliation et de retrait ni aux dispositions légales portant sur les suites contractuelles en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (p. ex. impossibilité d’exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure). D’autre part, elle n’entame aucunement les droits de résiliation et d’annulation du client conformément aux présentes Conditions générales de vente.

4.3 Le client bénéficie de droits en cas de retard dès lors que le retard nous est imputable. Une relance par le client est dans tous les cas nécessaire. En cas de simple faute non intentionnelle légère de notre part ou de la part de nos employés, notre responsabilité se limite au dommage prévisible et lié au contrat. La présente disposition n’entame en rien notre responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dommages intentionnels et de négligences graves. De plus, cette clause n’affecte aucunement notre responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits.

5 Réserve de propriété
5.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à ce que le client se soit acquitté des créances résultant de la relation d’affaires, y compris les créances survenant dans le futur, ainsi que des créances résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela vaut également lorsque l’une ou l’ensemble des créances apparaissent sur la facture en cours et sont imputées au solde ou reconnues comme telles.

5.2 Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement intégral de la créance ni voir leur propriété transférée à titre de garantie. Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit si et dans la mesure où un tiers accède à la marchandise nous appartenant.

5.3 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d’une transaction commerciale convenable, condition que les créances découlant de la revente nous soient transmises de la façon suivante : le client nous cède d’ores et déjà l’ensemble des créances avec tous les droits annexes qui lui reviennent dans le cadre de la revente à l’égard du preneur ou de tiers et ce, que la marchandise sous réserve soit ou non revendue sans ou après transformation.

Le client reste habilité à recouvrir ses créances même après leur cession. Cette disposition n’entame en rien notre compétence à recouvrer nous-mêmes les créances. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer les créances tant que le client satisfait à ses obligations de paiement. Le client devra produire sur demande toutes les informations nécessaires pour l’identification du ou des créanciers concernés et l’exercice du droit de recouvrement de la créance cédée. Si la marchandise est vendue avec d’autres marchandises appartenant au client, la créance envers le preneur est considérée comme nous étant cédée à hauteur du prix de livraison conclu entre le client et nous.

5.4 Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve sont réalisés pour nous en tant que fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand (BGB) sans cependant nous engager. La marchandise usinée fait l’objet d’une réserve de propriété selon les présentes Conditions. Si la marchandise sous réserve est transformée ou mélangée de manière indissociable avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la propriété du nouveau produit au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées au moment de la transformation ou du mélange. Les droits de copropriété qui en résultent valent pour une marchandise sous réserve de propriété selon les présentes Conditions. Si nos marchandises sont combinées ou mélangées de manière indissociable à d’autres objets mobiles pour former un produit homogène et si l’autre produit doit être considéré comme produit principal, il est alors convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata, pour autant que le produit principal lui appartienne. Par ailleurs, la même condition que pour la marchandise sous réserve est appliquée pour la chose obtenue suite à la transformation et l’assemblage ainsi qu’au mélange.

5.5 En cas de comportement du client contraire aux obligations contractuelles, en particulier concernant les retards de paiement, nous sommes autorisés, après avoir fixé un délai de paiement raisonnable, à résilier le contrat. Nous sommes ensuite en droit de reprendre les marchandises déjà livrées et le client est tenu de nous les rendre. En cas de saisies ou d’interventions diverses de tiers, le client doit immédiatement nous informer par écrit de l’identité de l’objet saisi en envoyant un procès-verbal de saisie ainsi qu’une déclaration sur l’honneur.

5.6 Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous débloquerons les garanties de notre choix sur demande du client.

6 Garantie
6.1 Le client s’engage à déballer la marchandise livrée directement après sa réception et à la contrôler (§ 377 du Code de commerce allemand HGB). Les réclamations de toute nature doivent être signalées immédiatement. Les vices cachés doivent nous être notifiés directement après leur constatation. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme livrées et approuvées sans défaut.

6.2 Nous remédions aux défauts en réparant la marchandise ou en effectuant une livraison de remplacement. En cas de manquement à cette exécution ultérieure, ou si celle-ci est impossible ou implique des frais démesurés, le client a le droit d’obtenir une réduction ou de résilier le contrat. En cas de défaut ou de manquement contractuel insignifiant de notre point de vue, toute résiliation est exclue.

6.3 Nous précisons que les données techniques que nous fournissons sur l’objet de la prestation et son utilisation ne concernent le type et le modèle de la marchandise que de façon approximative. Les tolérances autorisées par les normes DIN n’ouvrent pas droit à réclamation et ne constituent pas des défauts. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usure naturelle, de dommages dus à une manipulation non conforme, à un stockage inadéquat ou si le défaut repose sur une utilisation particulière de la marchandise ne nous ayant pas été indiquée au moment de la conclusion du contrat.

7 Dommages et intérêts/responsabilité
7.1 Sauf disposition contraire ci-dessous, les prétentions du client à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais engagés sont exclues, quelles que soient les raisons légales. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages non liés directement à l’objet de la livraison, et en particulier pour un manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire subi par le client.

7.2 En cas de simple faute non intentionnelle de notre part ou de la part de nos employés, notre responsabilité se limite au dommage prévisible et lié au contrat. Pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client ainsi que pour les dommages intentionnels et les négligences graves, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Ceci s’applique également si le client demande une indemnisation au lieu de la prestation en raison de l’absence de qualité garantie des marchandises ou d’une dissimulation frauduleuse. De plus, cette clause n’affecte aucunement notre responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits.

7.3 Tant que notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité de nos agents d’exécution.

8 Objection d’insécurité
S’il apparaît après la conclusion du contrat que le paiement des prestations se trouve menacé par une incapacité du client à verser les sommes qu’il nous doit, alors nous pouvons refuser de livrer la prestation. Notre droit de refuser la prestation ne s’applique pas si le client effectue le paiement ou apporte des garanties de paiement. Nous avons le droit de fixer un délai raisonnable dans lequel le client effectue un paiement simultané en échange de la livraison ou d’une garantie équivalente. Si, après écoulement du délai, le client n’a pas respecté cet engagement, nous sommes autorisés à résilier le contrat.

9 Droit applicable/tribunal compétent/caducité partielle
9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable pour les présentes conditions de vente et pour la totalité des relations juridiques entre le client et nous, à l’exclusion de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

9.2 Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou constitue un patrimoine de droit public, la seule juridiction compétente est, selon la valeur du litige, le tribunal d’instance de Gütersloh (Allemagne) et le tribunal de grande instance de Bielefeld (Allemagne) pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle.

9.3 Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente était ou devait se révéler caduque, cela n’entamerait en rien la validité des autres dispositions. Si la caducité concerne une disposition relative à une prestation ou un délai, la législation en vigueur s’applique à sa place.